Conditions générales de vente du site Debarrachezmoi.fr


 

Article 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Debarrachezmoi.fr est une entreprise individuelle dont le siège social est situé à 6 rue de Dalhunden à 67000 Strasbourg - France.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation décrivent les conditions selon lesquelles la société Debarrachezmoi.fr propose l’accès à ses services. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services par la société Debarrachezmoi.fr au client et de l’utilisation du site Internet «Debarrachezmoi.fr».

En cliquant sur le bouton "Payez" pendant le processus de souscription à des services, l'adhérent confirme avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve toutes les stipulations des conditions générales de vente et d’utilisation.

 

Article 2 - TERMINOLOGIE

Le site Debarrachezmoi.fr propose, en ligne, des services payants et des services gratuits.

Chaque personne souhaitant bénéficier des services de la société Debarrachezmoi.fr et qui satisferont aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée un «adhérent», chaque service commandé par un adhérent dans les conditions prévues sera ci-après dénommé «option(s)».

 

Article 3 - LES OPTIONS

Les indications figurant sur chaque option ne sont qu'informatives, elles ne sont données qu'à titre indicatif.

Si des erreurs y figurent, la responsabilité de la société Debarrachezmoi.fr ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.

 

Article 4 - COMMANDE ET PRIX

Les adhérents garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire qu'ils utilisent pour le paiement et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de Debarrachezmoi.fr

Seules les personnes majeures et juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site «Debarrachezmoi.fr».

Les services de la société Debarrachezmoi.fr ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans.

Les données enregistrées par Debarrachezmoi.fr sont considérées comme valant preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société Debarrachezmoi.fr et ses adhérents notamment quant à la nature, le contenu et la date de la commande. La société Debarrachezmoi.fr confirmera systématiquement par email aux adhérents leurs achats à l’adresse email qui lui aura été communiquée.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation par la société Debarrachezmoi.fr de la commande.

Les informations données par les adhérents lors de la prise de commande engagent ceux-ci : en cas d’erreur dans le libellé de leurs coordonnées, la société Debarrachezmoi.fr ne saurait être tenue responsable.

Le prix des options est exprimé en euros. Celui indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France.

Pour les options en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

La société Debarrachezmoi.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les options seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

La société Debarrachezmoi.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un adhérent avec lequel existerait un litige.

 

Article 5 - PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue exclusivement par Paypal ou micro paiement.

Le compte bancaire de l'adhérent sera débité des la confirmation de la commande.

La commande ne sera considérée comme effective qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

 

Article 6 - SÉCURISATION

La société Debarrachezmoi.fr n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi les coordonnées bancaires de l'adhérent peuvent lui être demandées à chaque nouvelle commande.

Seuls les services Paypal ainsi que Micro paiement disposent des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles au tiers.

 

Article 7 - MODALITÉS DE DÉLAI

Lors de l'achat d'option(s), la société Debarrachezmoi.fr joindra une facture au format numérique (.pdf) incluant les frais de livraison et la TVA.

Un lecteur gratuit de PDF est téléchargeable gratuitement sur le site de "Adobe"

Les délais de mise en ligne ou service sont de maximum 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.

Lorsque ces délais diffèrent, ceux-ci sont précisés directement dans le récapitulatif de la commande avant validation ou directement dans le rédactionnel de l’article.

En cas de dépassement du délai, l'adhérent peut annuler sa commande dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Cependant, si ce retard est causé par un cas de force majeure tel la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionnée, la faillite du fournisseur, la société Debarrachezmoi.fr sera de plein droit déchargée de ses obligations. Elle informera l'adhérent par courrier électronique que sa demande d’annulation dans ce cas ne peut aboutir.

Les délais sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement ils pourront aussi varier en fonction des jours fériés, et des week-ends.

À compter de l'exercice du droit de dénonciation, la société Debarrachezmoi.fr effectue une demande de remboursement dans un délai de 10 jours ouvrés.

Si les options souscrites ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le site Debarrachezmoi.fr, l'adhérent doit impérativement formuler ses réclamations dans les sept jours qui suivent la date de souscription. Passé ce délai, il sera de plein droit déchu de tout droit à réclamation.

En cas de litige, l'adhérent peut s'adresser à la société Debarrachezmoi.fr par le biais de la rubrique contact sur le site de Debarrachezmoi.fr

Le service après-vente de la société Debarrachezmoi.fr ouvrira alors une enquête. L'adhérent recevra alors un e-mail lui indiquant qu'une enquête est ouverte et s'engagera à clarifier la situation dans un délai de trois jours.

 

Article 8 - RÉTRACTATION

Conformément à l'article L 121-20 et du code de la consommation, tout adhérent dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la date de souscription à un ou plusieurs services (options) tant que ceux-ci ne sont pas fonctionnels.

L'adhérent devra indiquer son intention de se rétracter en utilisant impérativement la rubrique dédiée sur le site Debarrachezmoi.fr sans omettre d’indiquer ses n°commande, nom, prénom, adresse, email, téléphone.

Le remboursement auprès de l'adhérent sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande par la société Debarrachezmoi.fr, suite à l'exercice du droit de rétractation.

Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire de l'adhérent est crédité dépend de son type de carte bancaire : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la Banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est recommandé à l'adhérent de prendre contact avec sa Banque.

Dès la réception de la demande du droit de rétractation, la société Debarrachezmoi.fr envoie un e-mail à l'adhérent l’informant de la réception de sa demande.

Dans tous les cas, un e-mail notifie le remboursement des options.

Le remboursement s’effectue exclusivement en euros par virement à hauteur maximale de la somme effectivement payée par l'adhérent afin d'accélérer le traitement des remboursements.

 

Article 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site, Debarrachezmoi.fr sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce, pour le monde entier.

Ils sont la propriété pleine et entière de la société Debarrachezmoi.fr.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site Debarrachezmoi.fr en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking est strictement interdit.

Toute reproduction totale ou partielle du site de la société Debarrachezmoi.fr est strictement interdite.

 

Article 10 - RESPONSABILITÉ - LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société Debarrachezmoi.fr ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

La société Debarrachezmoi.fr ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des services commercialisés.

La responsabilité de la société Debarrachezmoi.fr sera en tout état de cause, strictement limitée au montant de la commande.

Elle ne peut être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient subsisté malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

L'ensemble des textes du site ainsi que les documents à télécharger ne sont que purement informatifs. Le site Debarrachezmoi.fr ne saurait avoir une responsabilité quelconque en cas de litige. Il est à la charge des utilisateurs de s'assurer des lois et des règles en vigueur sur le lieu de l'organisation de la vente.

La société Debarrachezmoi.fr ne sera pas tenue responsable envers un adhérent ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société Debarrachezmoi.fr si son éventualité avait été portée à son attention.

La société Debarrachezmoi.fr ne pourra être tenue responsable envers un adhérent ou un tiers de tout dommage ou vol qui pourrait survenir suite à la diffusion de ses coordonnées.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de la société Debarrachezmoi.fr aux termes des présentes conditions générales de vente et d’Utilisation ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

La société Debarrachezmoi.fr ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services de communications, inondation, incendie.

Malgré ces efforts à vérifier l'authentification de ses utilisateurs, La société Debarrachezmoi.fr ne saurait être tenue pour responsable de toute usurpation d’identité à des fins malveillantes.

En cas de litige, l'adhérent s'adressera par priorité à la société Debarrachezmoi.fr pour obtenir une solution amiable. À défaut, les Tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents, quels que soient les lieux et les modes de paiement acceptés.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Strasbourg auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

 

Article 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

La société Debarrachezmoi.fr s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées sur le site par les adhérents qui ne l'auront pas autorisé. Elles seront utilisées par ses services internes pour le traitement de la commande de l'adhérent et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/e-mail d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'adhérent peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse email, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le site « Debarrachezmoi.fr », dans la rubrique  «Contact » en précisant « Je souhaite résilier mon compte Debarrachezmoi.fr » ou par courrier à l'adresse suivante :

Société Debarrachezmoi.fr

6 rue de Dalhunden

67000 STRASBOURG

FRANCE

 

Article 12 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société Debarrachezmoi.fr se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, en mettant en ligne la nouvelle version sur son site.

Les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mise en ligne.

Pendant ce délai de 30 jours, les adhérents qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente et d’utilisation devront notifier leur refus de ces modifications auquel cas ce contrat donc le droit d'utiliser les services de Debarrachezmoi.fr prendra fin au terme de la période de 30 jours.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente et d’utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

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